Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne va nullement operer seulement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi profils twoo l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de l’integralite des salaries, quel que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffit pour ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 jours suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer nos saisies

Il va i?tre possible que, Afin de votre aussi salarie, un employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle de la saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent pour venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !